Conditions générales d’utilisation
version 1.1 – janvier 2022
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En utilisant la solution Ready4Sea ou y accédant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.
Nous avons ajouté à chaque tête de chapitre un résumé lisible facilement de couleur bleue. Ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle, mais ils vous faciliteront la lecture et la compréhension de ce document. Ils sont regroupés en fin de page.
Article 1 – Définitions
🙂 Chaque mot est utilisé sans surprise, mais parfois cela va mieux en le définissant.
Accord : le présent document, intitulé “Conditions générales d’utilisation”.
Contenu : l’ensemble des éléments qui peuvent être présentés ou proposés à l’Utilisateur via la Solution, quel qu’en soit leur style ou forme, et quelle qu’en soit leur nature, et notamment : éditoriale (textes), graphique (images), audio ou vidéo.
Ready4Sea : l’entreprise Ready4Sea, telle qu’identifiée sur la page Mentions légales (“nous”, “notre”, “nos”, “on”).
Solution : le site Web accessible via le nom de domaine ready4sea.com ainsi que tous ses sous-domaines, ainsi que l’application mobile “Ready4Sea”, quelle qu’en soit la version, et proposée sur les stores d’applications tels que Google Play Store et Apple App Store, et les serveurs de Ready4Sea nécessaires au bon fonctionnement du site Web et de l’application mobile.
Services : ensemble des prestations proposées par Ready4Sea, qu’elles soient disponibles sur la Solution ou non, et qui font l’objet du présent Accord.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Solution (“vous”, “votre”, “vos”), que ce soit dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle. Les Utilisateurs sont les plaisanciers navigateurs, les marins du secteur du nautisme de plaisance, ou encore les professionnels du nautisme. Les marins de la marine marchande ou les pêcheurs professionnels n’ont pas vocation à devenir Utilisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale, souscrivant aux Services payants de Ready4Sea.
Données : toutes informations, documents, textes, notes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis par Ready4Sea.
Profil : l’ensemble des données collectées et enregistrées par Ready4Sea concernant un Utilisateur. Pour un Utilisateur ayant procédé à son Inscription, le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme.
Inscription : action permettant à un Utilisateur de créer un Profil nominatif et persistant, et matérialisée par la communication de son adresse email en tant qu’identifiant à Ready4Sea.
Article 2 – Objet
❗️Important : ce document est un contrat entre vous et nous.
Le présent Accord régit les règles d’utilisation de la Solution, ainsi que les transactions qui pourraient en découler. L’Accord a valeur contractuelle entre les parties, à savoir entre Ready4Sea et l’Utilisateur.
Les résumés en bleu ne font pas partie du présent Accord, ils n’y sont positionnés que pour faciliter la compréhension de l’Utilisateur.
Article 3 – Description des Services
👉 Les services proposés par Ready4Sea englobent l’utilisation de l’application mobile et la consultation du site Web ready4sea.com.
3.1 – Application mobile
Les Services proposés aux Utilisateurs comprennent l’accès libre à certaines fonctionnalités de l’application mobile, à savoir la création d’un bateau, l’ajout d’un nombre limité d’équipements, la création d’un planning d’entretien (“rappels d’entretien”), le déroulement de listes d’entretien (“checklists”), et la consignation de tâches d’entretien dans un journal d’entretien. Les Services proposés aux Utilisateurs incluent également l’accès à leur planning d’entretien par le biais de leur agenda personnel. Enfin, dans un cadre expérimental, ces fonctionnalités disponibles librement sur l’application mobile incluent également l’accès à une cartographie de prestataires nautiques (“experts”) à proximité de l’Utilisateur.
3.2 – Site Web
Les Services proposés aux Utilisateurs comprennent également l’accès libre au Contenu du site Web de Ready4Sea, et en particulier du blog qui y figure.
3.3 – Services payants
Aucun Service payant n’est proposé à ce stade aux Clients, et l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de Ready4Sea l’est donc à titre gratuit. Nous prévoyons d’enrichir les Services à l’avenir, en incluant d’autres prestations qui pourront être payantes.
3.4 – Résiliation
L’Utilisateur peut, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son espace personnel, procéder à la résiliation de son Inscription aux Services. Son attention est attirée sur les durées de conservation des données personnelles, explicitées dans notre Engagement de confidentialité.
Article 4 – Conditions d’accès à la Solution
🤝 Vous acceptez cet accord et vous utilisez notre solution librement avec votre équipement. Il vous revient de mettre à jour l’application régulièrement pour éviter les problèmes de compatibilité.
4.1 – Acceptation de l’Utilisateur
En accédant à la Solution, qu’il s’agisse de l’application mobile ou du site Web, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté le présent Accord, ainsi que les Mentions légales et notre Engagement de confidentialité, et déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès à la Solution et que son utilisation le lie contractuellement à Ready4Sea selon les termes du présent Accord. La formation de cet Accord est en particulier confirmée par l’Utilisateur lorsqu’il crée un Profil nominatif sur l’application mobile.
4.2 – Compatibilité matérielle et logicielle
Il revient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Solution. L’Utilisateur s’engage notamment à mettre à jour son application mobile dès qu’il en est notifié par Ready4Sea et/ou par la plateforme de diffusion, et ce dans un délai raisonnable.
Ready4Sea se réserve en effet le droit de continuer, ou non, à assurer la compatibilité avec d’anciens appareils ou d’anciennes versions du système d’exploitation. Les contraintes technologiques et fonctionnelles font que Ready4Sea s’efforcera de continuer à maintenir la compatibilité des anciennes versions de sa Solution mais sans garantie. Ready4Sea pourra ainsi être amenée à abandonner la compatibilité des anciennes versions afin de concentrer ses efforts sur le développement d’une Solution compatible avec les terminaux les plus actuels.
Ready4Sea s’efforcera alors, dans la limite du possible, de prévenir les Utilisateurs, pour autant que ceux-ci aient indiqué un moyen de contact, ici encore sans garantie d’exhaustivité, la diversité des combinaisons possibles entre terminaux, système d’exploitation et logiciel de la Solution rendant impossible des tests exhaustifs.
4.3 – Durée
L’accès aux Services lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification de la Solution par Ready4Sea.
Cependant, les sessions anonymes inactives seront désactivées au bout d’un an, afin de protéger les données des utilisateurs. Les utilisateurs ayant créé un profil nominatif sont, eux, en mesure de se reconnecter et leurs données restent régies par les durées indiquées dans notre Engagement de confidentialité.
Article 5 – Inscription – Profil – Sécurité
🔑 En vous inscrivant, faites bien attention à utiliser un mot de passe sûr et connu de vous seul. Nous vous tiendrons informés de vos rappels d’entretien, mais nous ne vous adresserons nos communications marketing qu’avec votre accord.
5.1 – Identification
A l’Inscription de l’Utilisateur, le Profil de l’Utilisateur sur la Solution devient nominatif. L’identification de l’Utilisateur par Ready4Sea se fait grâce à l’adresse email de l’Utilisateur et son authentification grâce à une phrase secrète (ou “mot de passe”), connue du seul Utilisateur.
5.2 – Authentification
L’Utilisateur est seul responsable du choix et de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de sa phrase secrète. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de sa phrase secrète, et s’engage de ce fait à conserver ses identifiants en lieu sûr et à prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou de la phrase secrète, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement avertir Ready4Sea grâce au formulaire de contact suivant : https://ready4sea.com/contact.
Ready4Sea peut modifier les identifiants et phrases secrètes à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux contrôles d’identification de Ready4Sea.
5.3 – Notifications
En procédant à son Inscription, l’Utilisateur souscrit par défaut à l’ensemble des Services, et accepte en conséquence de recevoir des notifications concernant son utilisation de la Solution. Ces notification transactionnelles sont à différencier des notifications marketing qui ne pourront être proposées à l’Utilisateur qu’avec son consentement, en accord avec la législation.
5.4 – Résiliation
La clôture du Profil personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
Article 6 – Règles d’Usage Acceptable
🤖 N’abusez pas de notre solution afin d’en conserver l’accès et l’usage.
Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant à la Solution sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes ou n’ayant pas licitement accès à la Solution.
Aucun Utilisateur n’est autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DoS, avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement de la Solution, ou à n’importe quelle transaction se déroulant sur la Solution, d’intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles de la Solution.
Il est interdit d’entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système ou à en extraire des données, incluant mais ne se limitant pas au “Spam” (ou autre technique d’envois d’email massifs) et au “Scraping” (ou autre technique de collecte de données massive).
Ready4Sea se réserve le droit de bloquer l’utilisation de tout ou partie de la Solution en cas de comportement de l’Utilisateur qui nuirait au bon fonctionnement et à la qualité de nos Services.
Article 7 – Données transmises via la Solution – Signalement
🚨 Ne stockez sur Ready4Sea que des données licites, et signalez-nous tout abus.
7.1 – Stockage des Données
Ready4Sea assure, à titre gratuit ou payant, le stockage des Données fournies par les Utilisateurs. Ces informations pourront, selon les cas, devenir ultérieurement du Contenu visible par d’autres Utilisateurs, en fonction de l’évolution des fonctionnalités collaboratives de la Solution.
7.2 – Responsabilités des parties
L’Utilisateur est le seul et unique responsable des Données qu’il transmet et stocke sur la Solution. Les informations que vous transmettez ne doivent pas : porter atteinte au droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuelle, publicité, ou vie privée ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène, indécent, ou contenir de la pornographie.
Ready4Sea et ses équipes ne sont pas responsables des informations transmises et stockées par les Utilisateurs, inscrits ou non. Nous nous réservons le droit de prendre des actions techniques et légales si des informations stockées sur la Solution par l’Utilisateur s’avéraient être en violation avec les principes énoncés ci-dessus. Ready4Sea n’est pas en mesure de contrôler les informations qui seraient fournies à un Utilisateur par un autre Utilisateur.
7.3 – Signalement
Pour autant, chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de Ready4Sea tout Contenu susceptible d’être litigieux, inexact, voire illicite, ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire. Chaque Utilisateur s’engage à signaler tout Contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Ready4Sea s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. Ready4Sea veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion de la Solution.
Article 8 – Obligations de l’Utilisateur
👺 Utilisez la solution pour vous, sans usurper l’identité d’une tierce personne.
A son Inscription, l’Utilisateur s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou Contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Utilisateur ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de Ready4Sea ne pourra être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur est seul juge des informations qu’il souhaite transmettre et stocker sur la Solution. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
Article 9 – Obligations de Ready4Sea
🥀 Nous ferons tout notre possible pour vous assurer l’accès à Ready4Sea et pour y proposer du contenu fiable et de qualité. Pour autant il peut y avoir des ratés, et nous ne pourrons pas en être tenus pour responsables.
Pour toutes les obligations qui lui incombent, Ready4Sea est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9.1 – Disponibilité de la Solution
La Solution repose sur des technologies qui peuvent avoir été développées par des tiers. Ready4Sea s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Solution. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site Web et/ou de l’application mobile, l’accès à la Solution pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Ready4Sea s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Ready4Sea décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Solution ou d’un problème de connexion à la Solution.
La responsabilité de Ready4Sea ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de temps, de profits, de clientèle dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.
En particulier, Ready4Sea ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des Données et informations que l’Utilisateur aurait stocké sur la Solution. Il convient à l’Utilisateur d’en assurer les sauvegardes qu’il juge appropriées.
9.2 – Contenu publié sur la Solution
Les informations fournies sur la Solution, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La diffusion d’un Contenu sur la Solution ou par quelque moyen de communication que ce soit, ne signifie pas que ce Contenu est recommandé par Ready4Sea. En conséquence, la responsabilité de Ready4Sea ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par Ready4Sea ne constituent qu’un outil d’aide à l’organisation de l’Utilisateur. La réalisation de l’entretien de son bateau demeure l’entière responsabilité de l’Utilisateur et Ready4Sea ne se propose que de la faciliter grâce à ses Services. En particulier, la responsabilité de Ready4Sea ne saurait être recherchée en cas d’avarie ou d’accident qui pourrait résulter d’un conseil malheureux ou mal suivi.
Le fait qu’un professionnel du nautisme soit référencé sur la Solution n’implique aucune approbation, caution ou recommandation dudit professionnel de la part de Ready4Sea. La responsabilité de Ready4Sea ne saurait être recherchée dans la relation qui pourrait s’instaurer entre un Utilisateur et un professionnel référencé, le rôle de Ready4Sea se limitant à la facilitation et la mise en relation. L’entretien du bateau demeure la responsabilité exclusive de son propriétaire et/ou capitaine. La décision de faire appel à un professionnel relève de lui seul et en cas d’avarie ou d’accident Ready4Sea ne saurait être associé à la responsabilité professionnelle de celui ayant réalisé une intervention sur le bateau.
Les informations fournies sur la Solution sont livrées en tant que telles et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
9.3 – Limitations
Ready4Sea ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Utilisateurs. De même, Ready4Sea ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs au jour de leur Inscription sont devenues obsolètes.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que Ready4Sea ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre Utilisateurs à la suite de l’utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de Ready4Sea ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 100 €, tous chefs de préjudice confondus.
Article 10 – Violation de l’Accord
🚫 En cas de violation, nous pouvons exclure un utilisateur.
Toute violation du présent Accord autorise Ready4Sea à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation en question l’accès à la Solution, ainsi qu’à suspendre ou clôturer le Profil de l’Utilisateur à l’origine de la violation du présent Accord.
Aucune responsabilité de Ready4Sea ne saurait découler de la violation du présent Accord par un Utilisateur.
Article 11 – Prescription
⌛ Notre responsabilité s’arrête un an après un incident.
Toute action en responsabilité contre Ready4Sea est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 12 – Mode d’échange entre les parties
📧 Nous préférons échanger par email plutôt que par courrier postal.
L’Utilisateur reconnaît que les documents (y compris toute donnée de connexion) figurant sur la Solution auront pleine valeur probante entre les parties. Les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties en cas de litige.
Les parties confèrent valeur probante à leurs échanges électroniques aux adresses données par l’une et l’autre des parties, autant qu’aux échanges papiers adressés aux adresses postales indiquées par l’une et l’autre des parties.
Sauf mention contraire, les parties sont libres d’échanger par l’un des moyens de communication visés à l’alinéa précédent.
Article 13 – Amendements
♻️ Cet accord peut changer, nous vous préviendrons alors en amont.
Ready4Sea se réserve le droit de procéder discrétionnairement à des modifications accessoires de la Solution, compte tenu des ajustements techniques que requièrent ces supports, ou en raison de l’évolution de la législation applicable.
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur la Solution, Ready4Sea s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par email ou par tout autre moyen approprié. L’Utilisateur sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
Article 14 – Propriété intellectuelle
🧠 Nous travaillons dur pour vous proposer ce service : merci de respecter les contenus techniques et éditoriaux proposés par Ready4Sea. En revanche, nous n’avons pas la maîtrise sur les contenus tiers.
14.1 – Respect des droits de propriété intellectuelle
Ready4Sea conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments utilisés pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ceux-ci comportent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le code source, les visuels, les marques et autres informations qu’elles soient de nature graphique ou textuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de Ready4Sea, sont strictement interdites. Le fait pour Ready4Sea de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
14.2 – Liens entrants
Ready4Sea autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son Contenu, avec les réserves ci-dessous :
- Le Contenu Ready4Sea ne sera pas imbriqué à l’intérieur des pages d’un autre site (iframe, deeplinking, etc.). Il sera accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre.
- La source Ready4Sea sera mentionnée et un lien hypertexte pointera directement sur le Contenu visé.
- Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles.
- Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de Ready4Sea.
- Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites et médias diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination, ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
- Pour d’autres utilisations, veuillez consulter Ready4Sea.
14.3 – Liens sortants
La Solution peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par Ready4Sea. Ready4Sea n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis la Solution.
Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de Ready4Sea, il le fait sous sa propre responsabilité et Ready4Sea ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés.
Ready4Sea ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que Ready4Sea porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
14.4 – Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à Ready4Sea, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à Ready4Sea.
Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de Ready4Sea. Tous ces droits sont expressément réservés.
14.5 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Ready4Sea sur chacun des Services de Ready4Sea et à faire respecter ces droits par les tiers.
Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage notamment :
- A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours (reverse engineering), décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur.
- A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit au Contenu ou à sa présentation, ni au(x) programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles.
- A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs de Ready4Sea, tels que marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur Ready4SeaApp., sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de la solution Ready4Sea.
- A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les Contenus ou à leur présentation, ni aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles.
- A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon.
- A ne pas utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Ready4Sea de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Solution mise à sa disposition par Ready4Sea ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Ready4Sea. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 15 – Données personnelles
📝 Vos données personnelles vous appartiennent, nous appliquons la réglementation pour vous protéger. Lisez notre Engagement de confidentialité pour vous en assurer.
La création d’un Profil, nominatif ou non, implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Ces données pourront être utilisées par Ready4Sea afin d’envoyer la newsletter aux Utilisateurs et de traiter tout ou partie des Services proposés.
15.1 – Cookies
La collecte de ces données personnelles peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » confiés par le serveur hébergeant la Solution au matériel informatique de l’Utilisateur, afin de faciliter sa navigation sur la Solution ou pour établir des données statistiques générales de fréquentation. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’Utilisateur, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.
Chaque visiteur du site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages Web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés.
15.2 – Droits de l’Utilisateur
Tout plaisancier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de Ready4Sea.
15.3 – Engagement de confidentialité
Le détail des traitements concernant les données personnelles, ainsi que les mesures prises pour protéger la vie privée de nos Utilisateurs sont détaillées dans notre Engagement de confidentialité pour protéger la vie privée de nos utilisateurs et clients.
Article 16 – Interprétation
🧑⚖️ Nos droits restent valables même si nous appliquons des tolérances.
Le fait pour Ready4Sea de ne pas exercer ou appliquer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le présent Accord ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ou appliquer ladite prérogative à l’avenir.
Article 17 – Divisibilité
✂️ L’invalidation éventuelle d’une partie de l’accord ne remet pas en cause le reste du document.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du présent Accord et de toute autre clause. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition de l’Accord jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent.
Article 18 – Intégralité
↪️ Cet accord remplace tout ce que nous avons pu nous dire au préalable, c’est plus simple ainsi.
Le présent Accord contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Ready4Sea et l’Utilisateur à propos de la Solution et des Services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.
Article 19 – Litige – Juridiction
⚖️ Si malheureusement il devait y avoir litige, la loi française s’applique.
Le présent Accord, les annexes et tout document pris en application sont soumis au droit français.
Le présent Accord pouvant être disponible dans différentes langues, seule la version française sera retenue dans le cas de litige. Les versions proposées dans d’autres langues le sont pour la commodité de nos Utilisateurs. Les traductions sont réputées être aussi fidèles que possible, tant dans leur intention que dans leur formulation.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes (Morbihan). La langue de procédure sera la langue française.
En résumé :
1. 🙂 Chaque mot est utilisé sans surprise, mais parfois cela va mieux en le définissant.
2. ❗️Important : ce document est un contrat entre vous et nous.
3. 👉 Les services proposés par Ready4Sea englobent l’utilisation de l’application mobile et la consultation du site Web ready4sea.com.
4. 🤝 Vous acceptez cet accord et vous utilisez notre solution librement avec votre équipement. Il vous revient de mettre à jour l’application régulièrement pour éviter les problèmes de compatibilité.
5. 🔑 En vous inscrivant, faites bien attention à utiliser un mot de passe sûr et connu de vous seul. Nous vous tiendrons informés de vos rappels d’entretien, mais nous ne vous adresserons nos communications marketing qu’avec votre accord.
6. 🤖 N’abusez pas de notre solution afin d’en conserver l’accès et l’usage.
7. 🚨 Ne stockez sur Ready4Sea que des données licites, et signalez-nous tout abus.
8. 👺 Utilisez la solution pour vous, sans usurper l’identité d’une tierce personne.
9. 🥀 Nous ferons tout notre possible pour vous assurer l’accès à Ready4Sea et pour y proposer du contenu fiable et de qualité. Pour autant il peut y avoir des ratés, et nous ne pourrons pas en être tenus pour responsables.
10. 🚫 En cas de violation, nous pouvons exclure un utilisateur.
11. ⌛ Notre responsabilité s’arrête un an après un incident.
12. 📧 Nous préférons échanger par email plutôt que par courrier postal.
13. ♻️ Cet accord peut changer, nous vous préviendrons alors en amont.
14. 🧠 Nous travaillons dur pour vous proposer ce service : merci de respecter les contenus techniques et éditoriaux proposés par Ready4Sea. En revanche, nous n’avons pas la maîtrise sur les contenus tiers.
15. 📝 Vos données vous appartiennent, nous appliquons la réglementation pour vous protéger. Lisez notre Engagement de confidentialité pour vous en assurer.
16. 🧑⚖️ Nos droits restent valables même si nous appliquons des tolérances.
17. ✂️ L’invalidation éventuelle d’une partie de l’accord ne remet pas en cause le reste du document.
18. ↪️ Cet accord remplace tout ce que nous avons pu nous dire au préalable, c’est plus simple ainsi.
19. ⚖️ Si malheureusement il devait y avoir litige, la loi française s’applique.