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Conditions générales d’utilisation

version 2.0 – août 2025

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En utilisant la solution Ready4Sea ou y accédant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.

Chaque article comprend un résumé lisible facilement de couleur bleue. Ces encadrés n’ont pas de valeur contractuelle, mais ils vous faciliteront la lecture et la compréhension de ce document.

Article 1er – Solution Ready4Sea

📱🖥️ Ready4Sea, c’est la solution qu’on vous propose. 

La solution Ready4Sea, quel que soit son mode d’accès (application, site web, etc.), est, ci-après, désignée par le terme « Solution ».

Article 2 – Identification des parties

👥 Nous sommes le Prestataire, vous êtes l’Utilisateur, nous sommes les Parties.

1. Prestataire
La société propriétaire de la Solution est ci-après dénommée « Prestataire ». Les coordonnées du Prestataire sont indiquées dans les Mentions légales.

2. Utilisateur
L’utilisateur de la Solution est désigné en tant que « Utilisateur ». Le terme « Utilisateur » peut donc désigner toute personne, physique ou morale, disposant de la qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur.

3. Dénomination individuelle et commune
Le Prestataire et l’Utilisateur sont, individuellement ou collectivement, dénommé(s) « Partie(s) ».

Article 3 – Documents contractuels

‼️ Important : Ce document (et d’éventuels autres) constitue un contrat entre vous et nous.

1. Conditions particulières
Les conditions particulières, ci-après « Conditions Particulières », sont constituées par tout document émis par le Prestataire et précisant des conditions d’utilisation spécifiques de la Solution.

2. Conditions générales
Les présentes conditions générales sont, ci-après, désignées par le terme « Conditions Générales ».

3. Contrat
Les Conditions Particulières et les Conditions Générales sont ensemble désignées sous le terme de « Contrat ». Le Contrat fixe l’ensemble des droits et obligations des Parties.

4. Annexes
Les annexes reproduites après les Conditions Générales contiennent : (i) le document permettant l’exercice du droit de rétractation, lorsque les conditions de celui-ci sont réunies ; (ii) les dispositions légales applicables au consommateur et, le cas échéant, au non-professionnel.

5. Hiérarchie
En cas de conflit entre le Contrat et tout document édité par l’Utilisateur, les dispositions du Contrat l’emportent.
Dans le cadre du Contrat, les stipulations des Conditions Particulières s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales.

Article 4 – Information

🤝 Vous reconnaissez avoir été correctement informé avant la conclusion du Contrat.

1. Avant la conclusion du Contrat, l’Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire :

  • Du caractère gratuit de la Solution ou, le cas échéant, du prix et des modalités de paiement ;
  • Des caractéristiques essentielles de la Solution et des services que celle-ci propose ;
  • Du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution.

2. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Contrat a été porté à sa connaissance avant sa conclusion. L’Utilisateur reconnaît, en outre, avoir accepté l’ensemble des stipulations du Contrat. Elles lui sont conséquemment opposables conformément à l’article 1119, alinéa 1er, du Code civil.

Article 5 – Objet

👀 Il s’agit de déterminer les conditions vous permettant d’utiliser Ready4Sea.

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations de l’Utilisateur et du Prestataire. À titre d’obligation essentielle :

  • Le Prestataire s’engage à permettre l’accès et l’utilisation de la Solution à l’Utilisateur, conformément aux conditions stipulées par le Contrat ;
  • En contrepartie, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux conditions stipulées par le Contrat ainsi que, le cas échéant, à payer le prix convenu, également dans les conditions stipulées par le Contrat.

Article 6 – Libre choix de l’Utilisateur

🤖 Vous utilisez Ready4Sea de votre propre initiative.

L’Utilisateur choisit librement de télécharger et d’utiliser la Solution. En tant que seul décisionnaire, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, se retourner contre le Prestataire et/ou solliciter un remboursement s’il estime que la Solution ne correspond pas à ses besoins ou attentes.

Article 7 – Rétractation

↩️ Les utilisateurs particuliers (consommateurs) bénéficient d’un droit de rétractation.

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation légal lorsqu’il dispose de la qualité de consommateur (C. conso., art. liminaire) et que les conditions de ce droit de rétraction, sont réunies (C. conso., art. L221-18). Ce droit de rétractation peut être exercé dans les conditions suivantes :

1. Le Prestataire doit être contacté par l’Utilisateur :

  • Soit par l’envoi du bon de rétractation figurant en annexe, dûment complété et signé par l’Utilisateur ;
  • Soit par l’envoi d’un écrit (email, sms, etc.) exprimant clairement la volonté de l’Utilisateur de faire usage de son droit de rétractation.

2. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat. Il est précisé que :

  • Le jour où le Contrat a été conclu n’est pas compté dans le délai indiqué ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Lorsque le droit de rétractation a été dûment exercé, le Prestataire rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’information de la rétractation de l’Utilisateur lui est parvenue.

4. L’exercice du droit de rétractation met fin au Contrat.

Article 8 – Durée

📅 L’utilisation gratuite de Ready4Sea est possible indéfiniment. Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci est valable 12 mois, tacitement reconductible. Vous pouvez résilier avant chaque échéance.

1. Version gratuite de la Solution
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
Le Contrat peut être résilié à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, sous réserve de notifier cette résiliation à l’autre Partie et de respecter un préavis minimum de trente (30) jours.

2. Version payante de la Solution – Utilisateur professionnel
Le Contrat prend effet à la date de signature et pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l’issue du terme initial, ou d’un terme résultant d’un renouvellement, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux mêmes conditions.
Par exception, le renouvellement visé au point précédent ne s’applique pas lorsqu’une Partie a manifesté, avant la survenance du terme (initial ou résultant d’un renouvellement), et par notification écrite adressée à l’autre Partie, sa volonté de ne pas poursuivre le Contrat à l’issue dudit terme.
La résiliation anticipée du Contrat par l’Utilisateur professionnel ne dispense pas celui-ci du paiement des sommes dues au titre du Contrat pour la période considérée.

3. Version payante de la Solution – Dispositions réservées à l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, dont les dispositions sont reproduites ci-après en annexe, Le Prestataire s’engage à informer par écrit l’Utilisateur, disposant de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation (C. conso., art. liminaire), au plus tôt trois (3) mois et, au plus tard, un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat de la possibilité de ne pas reconduire son engagement.
Si l’information visée ci-dessus n’a pas été délivrée, l’Utilisateur est informé qu’il peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de sa date anniversaire. Les sommes payées en avance sont alors remboursées à l’Utilisateur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, déduction faites des sommes correspondant à l’exécution du Contrat sur la période allant de la date anniversaire du Contrat à la date de résiliation.
L’Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, dispose de la possibilité de résilier le Contrat par voie électronique, via la Solution, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation.

Article 9 – Délivrance

🪳 Nous faisons tout notre possible pour que Ready4Sea fonctionne au mieux. Pour autant il peut y avoir des ratés, et nous nous efforcerons de les corriger dès que possible.

La Solution est délivrée « en l’état » à l’Utilisateur. Il en résulte que la Solution peut contenir certains dysfonctionnements, bugs et/ou erreurs.
Ces dysfonctionnements peuvent être signalés au Prestataire par l’Utilisateur afin qu’ils soient corrigés par le biais de mises à jour de la Solution.

Article 10 – Disponibilité

⚠️ Nous faisons également de notre mieux pour que Ready4Sea soit accessible en continu. Des interruptions ne peuvent toutefois pas être exclues.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité maximale de la Solution.
La Solution mobilisant toutefois des technologies développées et mises en œuvre par des tiers, celle-ci peut être ponctuellement inaccessible, notamment en cas d’incident et/ou de mise à jour de ces technologies.
L’accès à la Solution peut, en outre, être ponctuellement interrompu en cas de mise à jour de celle-ci par le Prestataire.

Article 11 – Utilisation de la Solution

👺 Nous pourrons exclure un utilisateur en cas de comportement inapproprié.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution de façon raisonnable, conformément à sa finalité et conformément à la législation en vigueur. L’Utilisateur s’engage ainsi, notamment, à s’abstenir de :

  • Publier, via la Solution, tout commentaire dénigrant, raciste, homophobe, etc. ;
  • Réaliser toute action de spam, phishing, etc.

Le Prestataire se réserve le droit de couper, temporairement, voire définitivement, l’accès à la Solution lorsque l’un des manquements ci-dessus est constaté.

Article 12 – Contenu généré par l’Utilisateur (User Generated Content)

📜 Vous nous autorisez à réutiliser les données non-personnelles fournies afin d’enrichir l’expérience Ready4Sea.

Les informations renseignées par l’Utilisateur dans la Solution (ci-après « Contenu Généré ») désignent toute information renseignée par l’Utilisateur qui n’est pas une donnée personnelle au sens de la législation applicable. Le Contenu Généré peut ainsi, et notamment, être constitué de :

  • Tout renseignement sur un bateau ou un équipement (modèle, marque, taille, dimension, illustration, etc.) ;
  • Tout avis et/ou évaluation sur un prestataire de service.

Le Contenu Généré peut être librement réutilisé et/ou affiché, en tout ou partie, par le Prestataire dans la Solution ainsi que dans la Solution lorsque celle-ci est utilisée par des tiers.

Article 13 – Mises à jour et nouvelles versions

📲 Ready4Sea évolue en continu, avec des correctifs et des nouvelles fonctionnalités, sans toutefois pouvoir garantir que cela puisse convenir à tous.

1. Dans le cadre du présent Article, les termes ci-après indiqués auront la signification suivante :

  • Mise(s) à jour : toute correction d’erreur identifiée sur la Solution et/ou amélioration de fonctionnalité(s) existante(s) s’effectuant sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ;
  • Nouvelle(s) version(s) : toute nouvelle fonctionnalité de la Solution par rapport aux fonctionnalités proposées par une ancienne version de la Solution.

2. Pour toute Mise à jour et/ou Nouvelle version (ci-après « Évolution »), le Prestataire informe l’Utilisateur :

  • De la date de l’Évolution ;
  • Du contenu de l’Évolution (erreur corrigée, amélioration apportée, fonctionnalité ajoutée, etc.) ;
  • Du droit de refuser l’installation de cette Évolution ainsi que les conséquences de ce refus ;
  • Du droit de désinstaller l’Évolution.

3. L’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de résilier le contrat, conformément à l’article L224-25-26, 4° du Code de la consommation lorsque l’Évolution a uniquement une incidence négative mineure sur son accès et/ou son utilisation de la Solution.

4. Lorsque l’Évolution a une incidence négative sur l’accès et/ou l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est en droit de résilier le Contrat, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’Évolution.

Article 14  – Exécution des prestations

🌟 Nous travaillons dur et de notre mieux pour vous proposer ce service.

Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations ainsi que le développement de la Solution avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux techniques et règles de l’art de sa profession, en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus adaptés à l’accomplissement de ces prestations.

Article 15 – Indépendance

🎯 Même si vous faites partie de notre communauté, c’est à nous, et nous seuls, qu’il revient de prendre les décisions concernant Ready4Sea.

1. Le Prestataire met librement en œuvre les moyens qu’il estime utile pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de solidarité, de subordination, de préposition, d’agence commerciale, de mandat ou de mandat d’intérêt commun, de commission, d’association ou de société, en participation ou créée de fait, ou de dépendance entre les Parties.

2. Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses salariés et préposés et assume toutes les obligations afférentes à sa qualité d’employeur ou de commettant.

3. Chaque Partie agit en son nom seul et pour son compte et n’est donc pas habilitée à représenter l’autre Partie.

Article 16 – Confidentialité

🤐 Si nous échangeons des informations confidentielles, vous et nous sommes tenus de ne pas les divulguer.

1. Constitue une information confidentielle (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) ») : toute information échangée entre les Parties dès lors que (i) l’information se voit apposer la mention « confidentiel(le) » ou tout autre mention similaire ; (ii) une Partie notifie par écrit à l’autre Partie le caractère confidentiel de l’information qu’elle a divulgué ; (iii) l’information doit raisonnablement être considérée confidentielle en raison de son contenu. Il en résulte que toute information échangée entre les Parties lors de l’exécution du Contrat ou des négociations l’ayant précédé, et ce quelle que soit la nature de l’information (commerciale, comptable, financière, industrielle, juridique, etc.) et/ou son support (oral, écrit, papier, informatique, dématérialisé, etc.) peut être traitée en tant qu’Information Confidentielle.

2. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute Information Confidentielle, cela impliquant de prendre toute mesure utile visant à garantir la protection de toute Information Confidentielle.

3. Les Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou aux salariés et préposés des Parties non appelés à participer à l’exécution de tout ou partie du Contrat. En conséquence, les Parties s’engagent pendant la durée du Contrat puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin quelle qu’en soit la cause, à ne pas divulguer à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles.

4. Par exception, les Informations Confidentielles peuvent être divulguées au titre d’obligations légales ou réglementaires incombant à l’une des Parties ou afin qu’une Partie puisse faire valoir ses droits en justice.

Article 17 – Propriété intellectuelle

🧠 Bien que gratuite, Ready4Sea repose sur des technologies et informations protégées. N’abusez pas de notre solution afin d’en conserver l’accès et l’usage. Si vous nous partagez des suggestions, nous pouvons les mettre en œuvre sans vous être redevable.

1. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relativement à la Solution ainsi que sur tout document et/ou support relatif à la Solution. Le Prestataire conserve, encore, l’ensemble des droits relativement à toute base de données qu’il aurait constitué ainsi que l’ensemble des droits relatifs aux données incorporées dans ladite base.

2. L’Utilisateur s’interdit conséquemment, par quelque moyen que ce soit (notamment par décompilation et/ou extraction du code source et/ou des données incorporées dans la base de données), de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de personne physique ou morale, aux droits du Prestataire relativement à l’un des éléments visés au point précédent.

3. L’Utilisateur accepte, en contrepartie de l’accès et de l’utilisation de la Solution, de transférer au Prestataire, à titre gratuit, tout droit, notamment de propriété, de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou d’exploitation, de tout feedback, suggestion et/ou idée relatif à la Solution. Le Prestataire peut donc librement utiliser tout ou partie des éléments transférés, y compris à des fins commerciales.

4. La violation de l’obligation exposée entraînera, à titre de dommages-intérêts, et sans nécessité d’une mise en demeure, le paiement de vingt mille euros (20 000€) de l’Utilisateur fautif au Prestataire, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre. Cette sanction ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 18 – Mention du nom, de l’image et des commentaires de l’Utilisateur

👤 Votre profil public et vos commentaires peuvent être mis en avant sur Ready4Sea.

1. L’Utilisateur autorise le Prestataire à faire apparaître, sur le site internet ready4sea.com et/ou la Solution, tout ou partie des éléments suivants :

  • Son nom et/ou son image ;
  • Sa qualité (professionnel, particulier, etc.), sa profession et/ou l’usage fait de la Solution (à titre professionnel, particulier, etc.) ;
  • Le cas échéant, sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, sa marque et/ou tout visuel associé ;
  • Tout commentaire et/ou avis relatif à la Solution.

2. L’Utilisateur peut notifier au Prestataire toute correction (typographique, visuelle, etc.) qu’il estime nécessaire.

Article 19 – Garanties

🧑‍💻 Il est de notre responsabilité de faire en sorte que Ready4Sea fonctionne comme prévu ou promis.

19.1 Garantie de conformité

1. Le Prestataire peut être débiteur de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Dans le cadre de cette garantie :

  • Le Prestataire répond des défauts de conformité de la Solution qui apparaissent au cours de la période durant laquelle la Solution est fournie à l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Solution ;
  • La mise en conformité de la Solution s’opère gratuitement, dans un délai maximal de trente (30) jours. Le cas échéant, lorsque la Solution est payante, l’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé.

2. Cette garantie peut être mise en œuvre par l’Utilisateur par simple notification écrite adressée au Prestataire aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

19.2. Garantie des vices cachés

1. Le Prestataire peut être débiteur de la garantie dite des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsque ses conditions d’application sont réunies.

2. Cette garantie peut être mise en œuvre par l’Utilisateur par simple notification écrite adressée au Prestataire aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

19.3. Option garantie de conformité / garantie des vices cachés

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d’un libre choix dans l’exercice des garanties précédemment visées, lorsque leurs conditions d’applications sont réunies.

Article 20 – Responsabilité

🚫 Nous ne pouvons être responsable si votre utilisation de Ready4Sea est non conforme à ces Conditions Générales ou à l’utilisation prévue. Si notre responsabilité est engagée, le préjudice est plafonné financièrement.

1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque :

  • L’équipement de l’Utilisateur (caractéristiques de l’appareil, système d’exploitation, etc.) n’est pas ou plus compatible avec les exigences de la Solution ;
  • L’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ne correspond pas à ses finalités ;
  • Les informations renseignées par l’Utilisateur dans la Solution s’avèrent imprécises et/ou inexactes ;
  • L’Utilisateur n’a pas satisfait aux exigences de sécurité pouvant être raisonnablement attendues (divulgation ou protection insuffisante des identifiants d’authentification, du mot de passe, ou de l’accès à son courrier électronique, etc.) ;
  • L’accès à la Solution a été interrompu pour maintenance et/ou mise à jour, ce incluant les maintenance et/ou mise à jour des technologies tierces sur lesquelles la Solution repose.

2. En présence d’un Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation :

  • La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect subi par l’Utilisateur. Sont expressément considérés comme préjudice indirect : le préjudice commercial lié au retard, la perte de clientèle, d’exploitation, de commande et/ou de chiffre d’affaires, d’image et/ou de réputation ;
  • Le montant des dommages-intérêts dû par le Prestataire au titre de sa responsabilité contractuelle sera plafonné : (i) soit au prix hors taxe (HT) des sommes payées par l’Utilisateur relativement au bateau à propos duquel le manquement est avéré (ii) soit, en toute autre hypothèse, au prix hors taxe (HT) de l’ensemble des sommes payées par l’Utilisateur.
  • Le montant des dommages-intérêts ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux sommes ci-dessus évoquées, ce quelle que soit la nature de la demande formée.

3. Le présent Article ne saurait dispenser une Partie de l’obligation d’exécuter l’ensemble de ses prestations et/ou d’effectuer tout paiement imposé par le Contrat.

Article 21 – Inexécution du Contrat

⛓️‍💥 Nous pouvons suspendre votre accès si vous ne respectez pas les termes du contrat, et notamment le versement des sommes dues. Les impayés entraînent des pénalités. Vous, comme nous, pouvons mettre fin au contrat en cas de violation persistante.

21.1. Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, et/ou toute violation de l’article sur la propriété intellectuelle, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate, par le Prestataire, de l’ensemble de ses prestations jusqu’à complet paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le Prestataire n’est, dans cette hypothèse, tenu d’aucune obligation de conservation des données renseignées dans la Solution. L’Utilisateur s’expose donc à la perte de ces données.

21.2. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois (3x) le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;
  • L’application, aux dépens de l’Utilisateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) ;
  • L’application, aux dépens de l’Utilisateur, de l’ensemble des frais générés par le recouvrement contentieux des sommes dues par l’Utilisateur, et notamment les frais d’huissier, d’avocats, d’auxiliaire de justice ainsi que tous les frais et débours liés à toute procédure (injonction de payer, référé, fond, saisie, etc.) ;
  • Le paiement de l’Utilisateur, à titre de dommages-intérêts, d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du paiement non-réalisé, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre.

21.3. Résiliation

1. Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités suivantes :

  • L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en droit de résoudre le contrat ;
  • En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du Contrat à la Partie défaillante.

2. Conformément à l’article 1225 du Code civil, les Parties conviennent, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, que le Contrat peut être résilié immédiatement, de plein droit, par la Partie victime, lorsque l’un des manquements suivants est constaté :

  • Non-paiement par l’Utilisateur d’une facture émise par le Prestataire ;
  • Violation de la clause de propriété intellectuelle ;
  • Violation de la clause d’utilisation de la Solution.

3. Dans le cadre de cet Article, toute notification peut être réalisée par l’envoi d’un email ou par un message adressé via la Solution.

4. Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de résiliation précédemment exposés.

5. Cet Article ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 22 – Force majeure

💥 En cas de force majeure, nous pouvons être amenés à suspendre le contrat.

1. En présence d’un cas de force majeure, répondant aux exigences de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra, à son entière discrétion (i) suspendre l’exécution de toute prestation lui incombant ou (ii) résilier le Contrat, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger aucune indemnisation.

2. En tout état de cause, les Parties conviennent que l’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement caractérisant la force majeure.

Article 23 – Cession du Contrat

⏩ Si nous transférons l’exploitation de Ready4Sea à d’autres, vous traiterez alors directement avec eux.

1. Le Prestataire peut librement céder le Contrat à tout tiers de son choix. L’Utilisateur, en sa qualité de cédé, donne, dès à présent, son consentement à toute cession du Contrat. Le Prestataire s’engage à notifier la cession à l’Utilisateur dans un délai raisonnable à compter de la réalisation de celle-ci.

2. L’Utilisateur consent expressément à ce que la cession du Contrat libère le Prestataire en sa qualité de cédant.

Article 24 – Fin du Contrat

🛑 Vous ne pouvez pas continuer à utiliser Ready4Sea après l’arrêt du contrat.

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, prive l’Utilisateur de tout accès et de toute utilisation de la Solution.
L’Utilisateur peut solliciter le Prestataire pour que celui-ci procède à l’extraction des données renseignées dans la Solution. Cette demande donne lieu à l’émission d’un devis séparé par le Prestataire.

Article 25 – Données personnelles

📝 Vos données personnelles vous appartiennent, nous appliquons la réglementation pour vous protéger. Lisez notre Engagement de confidentialité pour vous en assurer.

1. Le Prestataire déclare collecter, traiter, conserver, garantir la confidentialité et protéger les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

2. Conformément à la législation précitée, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles (notamment ses prénom(s), nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s), email(s), fonction(s)) et, le cas échéant, celles de ses représentants légaux, salariés et/ou, préposés pourront être collectées par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat et/ou satisfaire à ses obligations légales.

3. Les données personnelles collectées sont conservées :

  • Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de prescription (en principe, cinq (5) ans à compter du jour où la personne a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits) lorsque ces données personnelles sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat et ses suites (réclamation, contentieux, etc.) ;
  • Pendant une durée de dix (10) ans lorsque les données personnelles collectées permettent au Prestataire de se conformer à une obligation légale (par exemple, la législation relative à la comptabilité).

4. L’Utilisateur ainsi que les personnes susvisées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données ainsi qu’un droit à la portabilité des données collectées. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux adresses indiquées dans les Mentions légales.

5. La CNIL peut en tout état de cause être contactée.

6. Pour plus de détail, l’Utilisateur est invité à consulter l’Engagement de confidentialité.

Article 26 – Bloctel

📞 Vous pouvez choisir de ne pas être démarché téléphoniquement. Cependant nous pourrons être amené à vous appeler si la situation le requiert.

1. L’Utilisateur, consommateur ou non-professionnel, est informé que son numéro de téléphone fixe et/ou mobile peut être recueilli par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

2. L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire, gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » et accessible :

Par internet : https://www.bloctel.gouv.fr
Par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex – France
Par téléphone : +33 1 73 26 81 45

3. L’Utilisateur est informé que l’inscription d’un numéro de téléphone sur la liste Bloctel ne fait pas obstacle à ce que ce numéro soit utilisé par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

Article 27 – Clauses diverses

✂️ L’invalidation éventuelle d’une partie de l’accord ne remet pas en cause le reste du document. Nos droits restent valables même si nous tolérons des exceptions.

1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile aux adresses indiquées dans le Contrat et/ou communiquées lors de sa conclusion. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.

2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.

3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.

4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.

Article 28 – Prescription

⌛ Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable de faits datant de plus d’un an.

En application de l’article 2254 du Code civil, lorsque l’Utilisateur dispose de la qualité de professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), il est convenu que toute action, demande ou requête, quelle qu’en soit la nature, la qualification ou l’objectif, engagée contre le Prestataire est soumise à un délai de prescription de douze (12) mois.

Article 29 – Loi applicable

🇫🇷 C’est la loi française qui s’applique, même si vous avez lu une version traduite de ces conditions.

Le Contrat est soumis au droit français.

Article 30 – Règlements des litiges

⚖️ Essayons de régler les litiges à l’amiable ou avec un médiateur. Si nous n’y parvenons pas et que vous êtes un particulier, les litiges seront soumis au droit des consommateurs. Si vous êtes un professionnel, les juridictions applicables sont celles de notre siège social.

30.1. Utilisateur consommateur ou non-professionnel

Discussion entre les Parties
Avant toute procédure, les Parties sont tenues de rechercher, entre elles, une solution amiable au litige les opposant. L’Utilisateur peut, à ce titre, contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

Médiation
En cas d’absence d’accord trouvé par les Parties, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont tenues à disposition de l’Utilisateur par le Prestataire.

Règlement en ligne des litiges
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut également se connecter à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Juridictions compétentes
Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel l’Utilisateur est domicilié.

30.2. Utilisateur professionnel

1. Tout litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Vannes, qui bénéficiera d’une compétence exclusive. Cette compétence doit être comprise au sens large et vise, notamment :

  • Toute action, quelle qu’en soit la nature (assignation, requête, action au fond, référé, saisie, opposition résultant d’une injonction de payer, etc.) ;
  • Toute demande, quelle qu’en soit la nature (contractuelle, extracontractuelle, etc.) ou l’objet, ce incluant les négociations et/ou pourparlers ;
  • Tout auteur de la demande (Partie, intervenant au titre de l’exécution du Contrat ou aux droits d’une Partie, etc.).

2. Par exception, les juridictions de la ville de Rennes sont seules compétentes pour :

  • Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que de l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe Tableau VI ;
  • Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 420-7 et R. 420-3 ainsi que des annexes 4-1 et 4-2 du Code de commerce ;
  • Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 442-4 III, D. 442-2 et D. 442-3 ainsi que des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du Code de commerce.

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